État actuel de la cause
Le 30 juin 2005, le juge Sedgwick a rendu sa décision. Regrettablement, le juge Sedgwick fait observer la loi sur le principe que les emprunteuses et emprunteurs étudiants ne forment pas un groupe social distinct et ne sont donc pas protégés en vertu de l’article 15.

Lisez la déclaration publique (.pdf) de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants.

Questions fréquentes

En plus de ce travail juridique, la Fédération continue de maintenir des relations avec le gouvernement fédéral et poursuit sa stratégie de communication pour le convaincre d'abroger les modifications discriminatoires qui ont été faites à la Loi sur la faillite et l' insolvabilité.

Des modifications apportées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité interdisent aux étudiants de se décharger d’un prêt d’études pendant une période de 10 ans après la fin de leurs études. La Cour supérieure de l’Ontario a entendu, le 16 juin, la contestation juridique entamée par la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants. La Fédération soutient que cette restriction va à l’encontre de l’article 15 de la Charte des droits et libertés. Le juge a mis sa décision en délibéré. Une décision n’est pas attendue avant l’automne.

Le gouvernement fédéral a fait reposer sa défense juridique sur les arguments liés à ses politiques publiques, à savoir que la loi est justifiée en raison des programmes qu’il fournit. Les principaux programmes auxquels il fait référence sont ceux-ci : Programme d’allègement de la dette, Programme de réduction de la dette en cours de remboursement, Fondation des bourses d’études du millénaire. La Fédération a soutenu que la position du gouvernement ne tient aucun compte du fait que les personnes qui ne peuvent pas rembourser leur prêt sont inadmissibles à la plupart des programmes d’aide notés plus haut. En outre, deux des trois programmes, soit la Fondation des bourses du millénaire et le Programme d’allègement de la dette, sont largement considérés comme des échecs.

Historique

En 1997, le gouvernement fédéral, sous l'égide d'Industrie Canada, a entrepris une révision de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Dans le cadre de cette révision, le gouvernement a proposé d'exclure les prêts étudiants provinciaux et fédéraux de la protection de la loi sur les faillites pendant une période de deux ans. Une série d'audiences ont été tenues et de nombreuses organisations très diverses, y compris la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, ont fait des présentations auprès des comités d'Industrie Canada s'opposant à ce projet de loi. Malgré les consultations, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité a été modifiée de sorte à interdire aux personnes qui avaient des prêts étudiants le droit de se déclarer en état de faillite pendant une période de deux ans.

Moins de dix mois après cette modification initiale, le gouvernement fédéral a de nouveau modifié la loi et a prolongé jusqu'à dix ans l'interdiction de faire faillite pour une dette de prêts étudiants. Cette modification était enfouie dans la législation du « budget de l'éducation » de 1998 du gouvernement. Aucune audience publique n'avait eu lieu et le gouvernement fédéral n'a fourni aucune donnée pour justifier cette prolongation de la période d'interdiction à dix ans. De plus, la modification avait été ensevelie dans une législation de portée générale et n'a fait l'objet d'aucun débat à la Chambre des communes. En fait, lorsque la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants s'est mise à faire des pressions auprès des députés libéraux à ce sujet, elle a constaté qu'un grand nombre d'entre eux ne savaient pas qu'ils avaient voté en faveur de ce projet de loi.

Peu après la prolongation de l'interdiction à dix ans, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants s'est informée sur la possibilité de déposer une contestation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés. Après avoir consulté un conseiller juridique, la Fédération a commencé à élaborer un dossier de contestation invoquant la Charte. Après avoir trouvé une personne qui a consenti à intenter une poursuite dans le cadre d'une « cause type », la Fédération a présenté un avis officiel en mars 1999. Elle a en même temps entrepris des recherches et d'autres préparatifs en vue de contester de façon exhaustive la validité constitutionnelle de la loi.

Le 6 décembre 2000, la Fédération a déposé des affidavits auprès de la cour supérieure de justice de l'Ontario et d'autres documents à l'appui exposant sa cause d'opposition à la législation. À la fin de février, le gouvernement fédéral a déposé sa réponse. Dans sa réponse, le gouvernement n'a signalé qu'un seul déposant, un employé de Développement des ressources humaines Canada. L'affidavit du gouvernement n'offre aucune réponse substantive aux arguments constitutionnels de la Fédération contre la législation. Au lieu de cela, le gouvernement fédéral ne fait que signaler les mesures politiques qui ont été adoptées depuis 1998, soit l'exemption d'intérêts et la gestion de dette. Au lieu de se porter à la défense de la législation en tant que telle, le gouvernement semble vouloir maintenir que de modestes initiatives de politiques justifieraient l'annulation du droit des emprunteurs étudiants à la protection de la loi sur les faillites.

Le 4 novembre 2003, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a diffusé son rapport sur la Loi sur la faillite et l' insolvabilité. Le rapport faisait appel pour la réduction de la prohibition de dix à cinq ans dans le cas des prêts étudiants. Le rapport du Comité a été mis à la disposition de tous les sénateurs et sénatrices et des membres du Parlement, mais puisqu'il s'agit d'un rapport spécial, il ne nécessite aucune action de la part du sénat. Cependant, puisque le Comité permanent de la Chambre des communes n'a pas produit de rapport parallèle, le rapport du comité sénatorial aura une certaine importance aux yeux des décideurs d' Industrie Canada.

Projet de loi C-236
Le 20 octobre 2004, la députée du Nouveau Parti Démocratique Alexa McDonough (Halifax) a introduit le projet de loi d'initiative parlementaire C-236 (lisez le texte du projet de loi ici). Le projet de loi proposait de réduire de dix ans à deux ans l'interdiction de déclarer faillite pour les prêts d'études canadiens.

Le projet de loi a fait l'objet de délibérations le 25 février 2004 et a été rejeté le 13 avril 2004 lors de la deuxième lecture. Avant le vote du 13 avril, le Parti conservateur avait indiqué qu'il appuierait le projet de loi afin de le modifier au niveau du comité. Cette position a été renversée immédiatement avant le vote, ce qui a entraîné le rejet du projet de loi C-236. Les prises de position antérieures se trouvent ici, et vous pouvez consulter ici le communiqué de presse de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants.