Les accords internationaux de libre-échange, y compris ceux qui ont été négociés à l¹Organisation mondiale du commerce (OMC), définissent les règlements sur le commerce de produits et services entre les pays. L¹Accord général sur le commerce des services (AGCS/GATS) et la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) définissent les règlements sur le commerce des services, dont l¹éducation postsecondaire.

Des dispositions dans ces accords autorisent les entreprises privées à entamer des poursuites contre des gouvernements nationaux en vue de les obliger à éliminer tout « obstacle » éventuel au commerce. Dans le cas de l¹éducation, ces « obstacles » pourraient inclure le financement public, l¹administration publique, les normes de formation, l¹autorisation à conférer des grades, et la réglementation par l¹État des taux de frais de scolarité.

La Fédération et l¹Association canadienne des professeures et professeurs d'université ont fait une demande d¹avis juridique qui confirme la vulnérabilité de l¹éducation postsecondaire publique sous les dispositions de l¹AGCS.